1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2070 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 avril 1984
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2105 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 1984
    2. Séance publique

      • Texte n° 567 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1984
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 321 (1983-1984) transmis au Sénat le 16 mai 1984
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 136 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 19 juin 1984
  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2216 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1984
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2224 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 1984
    2. Séance publique

      • Texte n° 618 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1984
  5. Loi promulguée

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