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Détention provisoire et exécution d'un mandat de justice

Loi tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2070 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 avril 1984
  • Rapport n° 2105 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 1984
  • Texte n° 567 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1984
1ère lecture
  • Texte n° 321 (1983-1984) transmis au Sénat le 16 mai 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 357 (1983-1984) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 136 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 19 juin 1984

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2216 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1984
  • Rapport n° 2224 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 1984
  • Texte n° 618 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1984

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014