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Fonction publique et secteur public

Loi relative a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2106 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mai 1984
  • Rapport n° 2167 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1984
  • Texte n° 600 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 1984
1ère lecture
  • Texte n° 389 (1983-1984) transmis au Sénat le 15 juin 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 494 (1983-1984) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 août 1984
    • Avis n° 492 (1983-1984) de M. André FOSSET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 août 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 190 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 22 août 1984

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 499 (1983-1984) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Georges LABAZEE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 août 1984

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2325 transmis à l'Assemblée nationale le 23 août 1984
  • Rapport n° 2329 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 août 1984
  • Texte n° 666 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 août 1984
nouv. lect.
  • Texte n° 501 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 août 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 503 (1983-1984) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 août 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 192 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 28 août 1984

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2331 transmis à l'Assemblée nationale le 29 août 1984
  • Rapport n° 2333 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 août 1984
  • Texte n° 668 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 août 1984

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014