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Cour de cassation

Loi organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2107 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mai 1984
  • Rapport n° 2168 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1984
  • Texte n° 602 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 1984
1ère lecture
  • Texte n° 393 (1983-1984) transmis au Sénat le 15 juin 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 495 (1983-1984) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 août 1984
    • Avis n° 493 (1983-1984) de M. André FOSSET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 août 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 191 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 22 août 1984

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 500 (1983-1984) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Georges LABAZEE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 août 1984

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2326 transmis à l'Assemblée nationale le 23 août 1984
  • Rapport n° 2330 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 août 1984
  • Texte n° 667 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 août 1984
nouv. lect.
  • Texte n° 502 (1983-1984) transmis au Sénat le 28 août 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 504 (1983-1984) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 août 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 193 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 28 août 1984

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2332 transmis à l'Assemblée nationale le 29 août 1984
  • Rapport n° 2335 de M. Georges LABAZEE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 septembre 1984
  • Texte n° 669 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 septembre 1984

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014