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Contrats d'intermédiaires et représentation

Loi autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermediaires et a la representation :

  • Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 parue au JO du 3 janvier 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2353 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1984
  • Rapport n° 2435 de M. Jean SEITLINGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 1984
  • Texte n° 702 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 104 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 143 (1984-1985) de M. Michel D'AILLIERES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 décembre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 64 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermediaires et a la representation (n° 85-8 du 2 janvier 1985), parue au JO du 3 janvier 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014