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Tchécoslovaquie

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste tchecoslovaque relative a l'entraide judiciaire, a la reconnaissance et a l'execution des decisions en matiere civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe) :

  • Loi n° 85-4 du 2 janvier 1985 parue au JO du 3 janvier 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2354 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1984
  • Rapport n° 2441 de M. Louis MOULINET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 1984
  • Texte n° 703 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 105 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 128 (1984-1985) de M. Jean GARCIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 61 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste tchecoslovaque relative a l'entraide judiciaire, a la reconnaissance et a l'execution des decisions en matiere civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe) (n° 85-4 du 2 janvier 1985), parue au JO du 3 janvier 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014