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Conseil des communautes européennes

Loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes :

  • Loi n° 85-1 du 2 janvier 1985 parue au JO du 3 janvier 1985
  • Urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2416 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1984
  • Rapport n° 2449 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 1984
  • Avis n° 2446 de M. Charles JOSSELIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1984
  • Texte n° 697 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1984
1ère lecture
  • Texte n° 99 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 145 (1984-1985) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 1984
    • Avis n° 129 (1984-1985) de M. Jacques GENTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 65 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes (n° 85-1 du 2 janvier 1985), parue au JO du 3 janvier 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014