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Sociétés civiles et commerciales

Loi relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2577 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2598 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 763 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 1985
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 237 (1984-1985) transmis au Sénat le 16 avril 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 106 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 23 mai 1985
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2713 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mai 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2767 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 818 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 juin 1985
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 392 (1984-1985) transmis au Sénat le 19 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 143 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1985
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 435 (1984-1985) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 850 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 27 juin 1985
  • Texte n° 166 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1985
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021