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Loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes :
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
10/04/85
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18/04/85
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26/04/85
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1ère lecture
02/05/85
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22/05/85
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31/05/85
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CMP
06/06/85
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06/06/85
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nouv. lect.
31/05/85
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12/06/85
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13/06/85
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nouv. lect.
14/06/85
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16/06/85
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25/06/85
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l. définitive
26/06/85
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26/06/85
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26/06/85
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C. Constit.
10/07/85
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Loi
10/07/85
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021