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Elections et référendums

Loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 avril 1985 | 1ère lecture - Assemblée 10/04/85
  • 18 avril 1985 | 1ère lecture - travaux de commission 18/04/85
  • 26 avril 1985 | 1ère lecture - séance publique 26/04/85
  • 1ère lecture 2 mai 1985 | 1ère lecture - Sénat 02/05/85
  • 22 mai 1985 | 1ère lecture - travaux de commission 22/05/85
  • 31 mai 1985 | 1ère lecture - séance publique 31/05/85
  • CMP 6 juin 1985 | CMP 06/06/85
  • 6 juin 1985 | CMP - travaux de commission 06/06/85
  • nouv. lect. 31 mai 1985 | nouv. lect. - Assemblée 31/05/85
  • 12 juin 1985 | nouv. lect. - travaux de commission 12/06/85
  • 13 juin 1985 | nouv. lect. - séance publique 13/06/85
  • nouv. lect. 14 juin 1985 | nouv. lect. - Sénat 14/06/85
  • 16 juin 1985 | nouv. lect. - travaux de commission 16/06/85
  • 25 juin 1985 | nouv. lect. - séance publique 25/06/85
  • l. définitive 26 juin 1985 | l. définitive - Assemblée 26/06/85
  • 26 juin 1985 | l. définitive - travaux de commission 26/06/85
  • 26 juin 1985 | l. définitive - séance publique 26/06/85
  • C. Constit. 10 juillet 1985 | C. Constit. 10/07/85
  • Loi 10 juillet 1985 | Loi - Promulgation 10/07/85
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2601 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2619 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 770 adopté par l'Assemblée nationale le 26 avril 1985
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 260 (1984-1985) transmis au Sénat le 2 mai 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 109 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 31 mai 1985
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CMPCommission mixte paritaire (desaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 344 (1984-1985) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juin 1985
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2734 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2762 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 815 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 juin 1985
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 373 (1984-1985) transmis au Sénat le 14 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
    • Rapporteur : M. Jacques LARCHÉ ( au nom de la commission des lois), déposé le 16 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 145 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 25 juin 1985
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 2838 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2840 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 840 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1985
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021