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Contrôle de l'application de la loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 154 du code électoral
    Objet : Déclaration de candidatures
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-170 du 06/02/1986 publié au JO du 07/02/1986 Décret relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 - Art. L. 167-1 du code électoral
    Objet : accès aux antennes de radiodiffusion et de télévision
    • décret n° 85-1228 du 20/11/1985 publié au JO du 24/11/1985 Décret modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radio-diffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral