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Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

Loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 mai 1985 | 1ère lecture - Assemblée 30/05/85
  • 13 juin 1985 | 1ère lecture - travaux de commission 13/06/85
  • 21 juin 1985 | 1ère lecture - séance publique 21/06/85
  • 1ère lecture 24 juin 1985 | 1ère lecture - Sénat 24/06/85
  • 17 octobre 1985 | 1ère lecture - travaux de commission 17/10/85
  • 30 octobre 1985 | 1ère lecture - séance publique 30/10/85
  • 2ème lecture 4 novembre 1985 | 2ème lecture - Assemblée 04/11/85
  • 20 novembre 1985 | 2ème lecture - travaux de commission 20/11/85
  • 21 novembre 1985 | 2ème lecture - séance publique 21/11/85
  • 2ème lecture 22 novembre 1985 | 2ème lecture - Sénat 22/11/85
  • 27 novembre 1985 | 2ème lecture - travaux de commission 27/11/85
  • 11 décembre 1985 | 2ème lecture - séance publique 11/12/85
  • CMP 12 décembre 1985 | CMP 12/12/85
  • 12 décembre 1985 | CMP - travaux de commission 12/12/85
  • nouv. lect. 11 décembre 1985 | nouv. lect. - Assemblée 11/12/85
  • 17 décembre 1985 | nouv. lect. - travaux de commission 17/12/85
  • 17 décembre 1985 | nouv. lect. - séance publique 17/12/85
  • nouv. lect. 17 décembre 1985 | nouv. lect. - Sénat 17/12/85
  • 18 décembre 1985 | nouv. lect. - travaux de commission 18/12/85
  • 18 décembre 1985 | nouv. lect. - séance publique 18/12/85
  • l. définitive 19 décembre 1985 | l. définitive - Assemblée 19/12/85
  • 19 décembre 1985 | l. définitive - travaux de commission 19/12/85
  • 20 décembre 1985 | l. définitive - séance publique 20/12/85
  • C. Constit. 22 mai 1985 | C. Constit. 22/05/85
  • Loi 31 décembre 1985 | Loi - Promulgation 31/12/85
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2732 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mai 1985
  • Rapport n° 2769 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1985
  • Avis n° 2818 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1985
  • Texte n° 829 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 1985
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 413 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 juin 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 44 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 15 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 octobre 1985
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3027 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 1985
  • Rapport n° 3091 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985
  • Texte n° 908 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 103 (1985-1986) transmis au Sénat le 22 novembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 115 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 novembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 47 (1985-1986) rejeté par le Sénat le 11 décembre 1985
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 192 (1985-1986) de MM. Charles BOSSON, sénateur et Claude ESTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1985
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3175 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1985
  • Rapport n° 3209 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 1985
  • Texte n° 963 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1985
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 231 (1985-1986) transmis au Sénat le 17 décembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 232 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 77 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 18 décembre 1985
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3235 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985
  • Rapport n° 3236 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 1985
  • Texte n° 987 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (n° 85-1485 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mai 2013