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Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

Loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2732 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mai 1985
  • Rapport n° 2769 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1985
  • Avis n° 2818 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1985
  • Texte n° 829 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 1985
1ère lecture
  • Texte n° 413 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 juin 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 44 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 15 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 octobre 1985

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3027 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 1985
  • Rapport n° 3091 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985
  • Texte n° 908 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985
2ème lecture
  • Texte n° 103 (1985-1986) transmis au Sénat le 22 novembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 115 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 novembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 47 (1985-1986) rejeté par le Sénat le 11 décembre 1985

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 192 (1985-1986) de MM. Charles BOSSON, sénateur et Claude ESTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1985

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3175 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1985
  • Rapport n° 3209 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 1985
  • Texte n° 963 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1985
nouv. lect.
  • Texte n° 231 (1985-1986) transmis au Sénat le 17 décembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 232 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 77 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 18 décembre 1985

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3235 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985
  • Rapport n° 3236 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 1985
  • Texte n° 987 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (n° 85-1485 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014