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Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

Loi autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales :

  • Loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2790 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin 1985
  • Rapport n° 3134 de M. François LEOTARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1985
  • Texte n° 939 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1985
1ère lecture
  • Texte n° 154 (1985-1986) transmis au Sénat le 5 décembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 204 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 69 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (n° 85-1475 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014