Etrangers

Dossier législatif

Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 parue au JO du 12 septembre 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-216 du 3 septembre 1986 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 200 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 juin 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 251 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 460 (1985-1986) transmis au Sénat le 18 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 143 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 1er août 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 491 (1985-1986) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Pierre MAZEAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 août 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 150 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 7 août 1986
      • Texte n° 32 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 7 août 1986

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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