Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 5, alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Objet : documents relatifs à l'objet et aux conditions de séjour et aux moyens d'existence et garanties de rapatriement - décret en Conseil d'Etat n° 87-645 du 30/07/1987 publié au JO du 08/08/1987 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
- Article 17
Objet : Titre de séjour - décret n° 90-583 du 09/07/1990 publié au JO du 10/07/1990 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Ce décret n'est pas prévu par la loi.