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Emploi et activité

Loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2955 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1985
  • Rapport n° 2962 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 octobre 1985
  • Texte n° 885 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1985
1ère lecture
  • Texte n° 20 (1985-1986) transmis au Sénat le 8 octobre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 70 (1985-1986) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 33 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 15 novembre 1985

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 110 (1985-1986) de MM. Jean BERANGER, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 novembre 1985

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3079 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1985
  • Rapport n° 3149 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 décembre 1985
  • Texte n° 944 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1985
nouv. lect.
  • Texte n° 164 (1985-1986) transmis au Sénat le 9 décembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 182 (1985-1986) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 61 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 16 décembre 1985

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3205 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1985
  • Rapport n° 3210 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 décembre 1985
  • Texte n° 965 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 86-75 du 17 janvier 1986), parue au JO du 18 janvier 1986
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014