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Emploi et activité

Loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 octobre 1985 | 1ère lecture - Assemblée 02/10/85
  • 2 octobre 1985 | 1ère lecture - travaux de commission 02/10/85
  • 7 octobre 1985 | 1ère lecture - séance publique 07/10/85
  • 1ère lecture 8 octobre 1985 | 1ère lecture - Sénat 08/10/85
  • 6 novembre 1985 | 1ère lecture - travaux de commission 06/11/85
  • 15 novembre 1985 | 1ère lecture - séance publique 15/11/85
  • CMP 26 novembre 1985 | CMP 26/11/85
  • 26 novembre 1985 | CMP - travaux de commission 26/11/85
  • nouv. lect. 15 novembre 1985 | nouv. lect. - Assemblée 15/11/85
  • 4 décembre 1985 | nouv. lect. - travaux de commission 04/12/85
  • 6 décembre 1985 | nouv. lect. - séance publique 06/12/85
  • nouv. lect. 9 décembre 1985 | nouv. lect. - Sénat 09/12/85
  • 11 décembre 1985 | nouv. lect. - travaux de commission 11/12/85
  • 16 décembre 1985 | nouv. lect. - séance publique 16/12/85
  • l. définitive 16 décembre 1985 | l. définitive - Assemblée 16/12/85
  • 17 décembre 1985 | l. définitive - travaux de commission 17/12/85
  • 17 décembre 1985 | l. définitive - séance publique 17/12/85
  • Loi 17 janvier 1986 | Loi - Promulgation 17/01/86
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2955 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1985
  • Rapport n° 2962 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 octobre 1985
  • Texte n° 885 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1985
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 20 (1985-1986) transmis au Sénat le 8 octobre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 70 (1985-1986) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 33 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 15 novembre 1985
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 110 (1985-1986) de MM. Jean BERANGER, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 novembre 1985
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3079 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1985
  • Rapport n° 3149 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 décembre 1985
  • Texte n° 944 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1985
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 164 (1985-1986) transmis au Sénat le 9 décembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 182 (1985-1986) de M. Jean BERANGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 61 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 16 décembre 1985
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3205 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1985
  • Rapport n° 3210 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 décembre 1985
  • Texte n° 965 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1985
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Loi promulguée

Loi
  • Loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 86-75 du 17 janvier 1986), parue au JO du 18 janvier 1986
  • État d'application de la loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013