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Procédure pénale

Loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2964 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2993 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 891 adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1985
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 34 (1985-1986) transmis au Sénat le 16 octobre 1985
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 28 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 12 novembre 1985
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3054 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3115 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 924 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1985
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021