Allez au contenu, Allez à la navigation

Collectivités locales

Loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 31 octobre 1985 | 1ère lecture - Assemblée 31/10/85
  • 20 novembre 1985 | 1ère lecture - travaux de commission 20/11/85
  • 25 novembre 1985 | 1ère lecture - séance publique 25/11/85
  • 1ère lecture 26 novembre 1985 | 1ère lecture - Sénat 26/11/85
  • 13 décembre 1985 | 1ère lecture - travaux de commission 13/12/85
  • 18 décembre 1985 | 1ère lecture - séance publique 18/12/85
  • CMP 19 décembre 1985 | CMP 19/12/85
  • 19 décembre 1985 | CMP - travaux de commission 19/12/85
  • nouv. lect. 19 décembre 1985 | nouv. lect. - Assemblée 19/12/85
  • 20 décembre 1985 | nouv. lect. - travaux de commission 20/12/85
  • 20 décembre 1985 | nouv. lect. - séance publique 20/12/85
  • nouv. lect. 21 décembre 1985 | nouv. lect. - Sénat 21/12/85
  • 22 décembre 1985 | nouv. lect. - travaux de commission 22/12/85
  • 22 décembre 1985 | nouv. lect. - séance publique 22/12/85
  • l. définitive 22 décembre 1985 | l. définitive - Assemblée 22/12/85
  • 22 décembre 1985 | l. définitive - travaux de commission 22/12/85
  • 22 décembre 1985 | l. définitive - séance publique 22/12/85
  • Loi 6 janvier 1986 | Loi - Promulgation 06/01/86
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3025 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1985
  • Rapport n° 3092 de M. Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 novembre 1985
  • Texte n° 913 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1985
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 109 (1985-1986) transmis au Sénat le 26 novembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 215 (1985-1986) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 79 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 18 décembre 1985
Haut de page

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 253 (1985-1986) de MM. Charles DESCOURS, sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1985
Haut de page

Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3231 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985
  • Rapport n° 3279 de M. Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 décembre 1985
  • Texte n° 990 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985
Haut de page
nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 274 (1985-1986) transmis au Sénat le 21 décembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 283 (1985-1986) de M. Jean CHÉRIOUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 110 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1985
Haut de page

Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3320 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985
  • Rapport n° 3323 de M. Jean-Michel BELORGEY, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 décembre 1985
  • Texte n° 1011 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011