Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 juillet 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 11 - Art. 2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Conseil départemental du développement social (composition, compétences). - décret n° 86-509 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social
ABROGE PAR ARTICLE 5-I DE LA LOI 86-972 - Article 3 Division I Alinéa 3 - Art. 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 1er alinéa
Objet : Cas de création, transformation ou d'extension importante où l'avis motivé de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux est requis. - décret en Conseil d'Etat n° 88-1200 du 28/12/1988 publié au JO du 30/12/1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi N° 75-535 et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
Voir circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars - décret en Conseil d'Etat n° 90-31 du 05/01/1990 publié au JO du 11/01/1990 modifiant le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 DU 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : Composition de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux - décret en Conseil d'Etat n° 86-602 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
Ce décret applique également les articles 25 et 74 de la loi No 86-17
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 2 - Art. 10 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Normes auxquelles doivent répondre les projets de création, transformation ou d'extension (décret prévu à l'article 4) - décret en Conseil d'Etat n° 88-1200 du 28/12/1988 publié au JO du 30/12/1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi N° 75-735 et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation
voir également le DCE N° 90-31 au JO du 11 janvier 1990 - Article 11 Alinéa 1 - Art. 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Avis de la commission (où siègent des élus locaux) préalable à l'agrément des conventions collectives de travail - décret en Conseil d'Etat n° 88-248 du 14/03/1989 publié au JO du 16/03/1989 modifiant le décret N° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
Voir circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars - Article 31 Alinéa 34
Objet : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse - arrêté du 11/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 Alinéa 6 - Art. 84 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : Plafond de la cotisation qui peut être demandée à toute personne prise en charge par l'A.S.E. ou à ses débiteurs d'aliments. - décret en Conseil d'Etat n° 87-961 du 25/11/1987 publié au JO du 29/11/1987 portant diverses mesures d'application de la loi N°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
voir également la circulaire n°258 du 9 mai concernant les commentaires relatifs à l'application du décret n°87-961 portant diverses mesures d'application de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé (BO 88/24) - Article 37 Alinéa 10 - Art. 85 du code de la famille et de l'aide sociale et art. 377 et 377-1 du code civil
Objet : Conditions de délégation de l'autorité parentale à un particulier ou à un établissement.
Art. 85 du code de la famille et de l'aide sociale devenu l'art. L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. - décret en Conseil d'Etat n° 94-42 du 14/01/1994 publié au JO du 16/01/1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
- Article 43 Alinéa 4 - Art. 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale, 3e alinéa
Objet : Autorisation préalable d'exercice pour les personnes servant d'intermédiaire en vue d'adoption de mineurs de quinze ans. Habilitation pour exercer cette activité en faveur de mineurs étrangers. - décret en Conseil d'Etat n° 89-95 du 10/02/1989 publié au JO du 14/02/1989 relatif aux oeuvres d'adoption
En cours - Article 52 Alinéa 3 - Art. 124-2 du code de la famille et de l'aide sociale, 1er alinéa
Objet : Procédure d'attribution des prestations légales d'aide sociale - décret en Conseil d'Etat n° 87-961 du 25/11/1987 publié au JO du 29/11/1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
En cours - Article 52 Alinéa 4 - Art. 124-2 du code de la famille et de l'aide sociale, 2e alinéa
Objet : Conditions de recours contre les décisions du président du conseil général ou du représentant de l'Etat, d'attribution des prestations d'aide sociale - décret en Conseil d'Etat n° 87-961 du 25/11/1987 publié au JO du 29/11/1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé
Voir le décret N° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales jo du 18 mars 1986 - Article 52 Alinéa 5 - Art. 124-3 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : Délai sous lequel la demande d'aide (hébergement ou frais médicaux) doit être présentée pour ouvrir droit à prise en charge dès l'entrée dans l'établissement ou la délivrance des soins - décret en Conseil d'Etat n° 87-961 du 25/11/1987 publié au JO du 29/11/1987 portant diverses mesures d'application de la loi N° 86-17 du 6 janvier 1986
- Article 52 Alinéa 27 - Art. 129 du code de la famille et de l'aide sociale, 2e alinéa
Objet : Nombre de sections et sous-sections de la commission centrale d'aide sociale. - décret en Conseil d'Etat n° 90-1124 du 17/12/1990 publié au JO du 19/12/1990 relatif à l'organisation à et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale
- Article 59 Alinéa 2 - Art. 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : Somme mensuelle minimale dont doivent disposer les personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux, délai de réponse, délai maximum et minimum de prise de décision de perception des revenus. - décret en Conseil d'Etat n° 87-961 du 25/11/1987 publié au JO du 29/11/1987 portant diverses mesures d'application de la loi N°86-17 du 6 janvier 1986
Voir circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars. - Article 60 Alinéa 2 - Art. 182 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : Seuil de recettes au titre de l'aide médicale au-delà duquel des avances sur recettes peuvent être accordées par le département. - décret en Conseil d'Etat n° 87-961 du 25/11/1987 publié au JO du 29/11/1987 portant diverses mesures d'application de la loi N°86-17 du 6 janvier 1986
En cours - Article 66 Alinéa 2 - Art. 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale
Objet : Montant du litige en-deçà duquel la commission régionale de l'aide sociale statue en dernier ressort - décret en Conseil d'Etat n° 88-45 du 15/01/1988 publié au JO du 16/01/1988 portant création à titre expérimental de commissions rrégionales de la tarification sanitaire et sociale
En cours - Article 66 Alinéa 3 - Art. 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale, 2e alinéa
Objet : Composition de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale. - décret en Conseil d'Etat n° 88-45 du 15/01/1988 publié au JO du 16/01/1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale
En cours - Article 66 Alinéa 5 - Art. 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale, 4e alinéa
Objet : Règles particulières (notamment délai de recours) des jugements des recours devant la commission régionale de tarification sanitaire et sociale. - décret en Conseil d'Etat n° 88-45 du 15/01/1988 publié au JO du 16/01/1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale
En cours - Article 66 Alinéa 6 - Art. 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale, 5e alinéa
Objet : Régime expérimental des recours en matière de tarification sanitaire et sociale - décret en Conseil d'Etat n° 88-45 du 15/01/1988 publié au JO du 16/01/1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale
- Article 67 Alinéa 2 - Art. L. 1 du code de la santé publique, 1er alinéa
Objet : Règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme. - décret en Conseil d'Etat n° 88-523 du 05/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage
Voir circulaire du 18 février 1989 JO du 9 mars et circulaire du 14 juin 1989 (j.o. du 26 juillet 1989 p. 9330) - Article 70 Alinéa 4 - Art. L. 776 du code de la santé publique, 3e alinéa
Objet : Composition, fonctionnement et compétences du conseil départemental d'hygiène. - décret en Conseil d'Etat n° 88-573 du 05/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 relatif au conseil départemental d'hygiène
Voir circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars - Article 75
Objet : Habilitation pour établissements et services publics à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - décret en Conseil d'Etat n° 89-95 du 10/02/1989 publié au JO du 14/02/1989 relatif aux oeuvres d'adoption
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division IV Alinéa 8 - Art. 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 avant dernier alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des services à caractère social ou médico-social dont la création ou l'extension importante nécessite l'avis motivé de la commission régionale ou de la commission nationale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Voir circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars. Les anciens textes s'appliquant aucun décret n'est attendu
- Article 6 Alinéa 4 - Art. 9 3° alinéa de la loi n° 75-535 du 30 juin 1976
Cet article est devenu sans objet
Objet : Régime d'autorisation des établissements et services privés. Conditions de délivrance de l'autorisation délivrée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Voir circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars. Les anciens textes continuent à s'appliquer, pas de décret à attendre
- Article 12 Division II Alinéa 6 - Art. 18 avant dernier alinéa de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Cet article est devenu sans objet
Objet : Délivrance de l'habilitation du président du conseil général ou du représentant de l'Etat pour les établissements publics locaux et les services non personnalisés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Voir circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars
- Article 19 Alinéa 4 - Art. 26-2 3° alinéa de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Cet article est devenu sans objet
Objet : Contrôle des décisions financières des établissements et services - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Voir circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars
- Article 20 Alinéa 3 - Art. 26-3 2° alinéa de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Cet article est devenu sans objet
Objet : Dispense des frais d'hébergement des personnes s'absentant temporairement, occasionnellement ou périodiquement d'un établissement
Abrogé par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 Décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 29 Alinéa 5 - Art. L. 519 du code de la sécurité sociale, 4e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Versement des allocations familiales au titre d'un enfant confié à l'A.S.E.
Article L. 519 du code de la sécurité sociale abrogé par la loi n° 87-588 (article 1er). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 40 Division II Alinéa 5 - Art. 95 du code de la famille et de l'aide sociale, 3e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Information du président du conseil général de tout projet de changement dans un établissement déclaré - décret en attente de publication : le décret n° 72-990 du 23 octobre 1972 s'applique toujours
- Article 55 Alinéa 3 - Art. 137 du code de la famille et de l'aide sociale, 2e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Participation du centre communal d'action sociale à l'instruction des demandes d'aide sociale - voie réglementaire en attente de publication : cf circulaire du 18 février 1986 JO du 9 mars
- Article 55 Alinéa 7 - Art. 138 du code de la famille et de l'aide sociale, 2e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de la représentation proportionnelle au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale - voie réglementaire en attente de publication : La représentation proportionnelle a été supprimée par l'article 4 de la loi 86-972
- Article 69 Alinéa 2 - Art. L. 775 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application de l'article L. 772 (service d'hygiène) notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf arrêté du 14 mai 1962; cf décision du conseil d'Etat du 8 décembre 1982 (Gael); cf décision du conseil d'Etat du 14 janvier 1981 (Dame Barthez)