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Conseil des Communautés européennes

Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés :

  • Loi n° 85-1335 du 18 décembre 1985 parue au JO du 19 décembre 1985
  • Urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3045 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 1985
  • Rapport n° 3088 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985
  • Avis n° 3083 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 1985
  • Texte n° 905 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985
1ère lecture
  • Texte n° 105 (1985-1986) transmis au Sénat le 26 novembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 159 (1985-1986) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 1985
    • Avis n° 155 (1985-1986) de M. Jacques GENTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 5 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 49 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (n° 85-1335 du 18 décembre 1985), parue au JO du 19 décembre 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014