Sécurité sociale

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 parue au JO du 18 janvier 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-204 du 16 janvier 1986 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3097 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3158 de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 948 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 190 (1985-1986) transmis au Sénat le 12 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 273 (1985-1986) de MM. Louis BOYER, sénateur et Jean-Pierre SUEUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3303 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3308 de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 1006 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 280 (1985-1986) transmis au Sénat le 21 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 108 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3318 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3322 de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 1010 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 22 décembre 1985 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 85-204 du 16 janvier 1986 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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