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Terrorisme

Loi autorisant la ratification d'un accord entre les etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme :

  • Loi n° 87-543 du 16 juillet 1987 parue au JO du 18 juillet 1987

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 632 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1987
  • Rapport n° 784 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 avril 1987
  • Texte n° 141 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987
1ère lecture
  • Texte n° 340 (1986-1987) transmis au Sénat le 30 juin 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 347 (1986-1987) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er juillet 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 118 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 7 juillet 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un accord entre les etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 87-543 du 16 juillet 1987), parue au JO du 18 juillet 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014