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RDA

Loi autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande :

  • Loi n° 87-927 du 18 novembre 1987 parue au JO du 19 novembre 1987

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 739 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 1987
  • Rapport n° 838 de M. Robert MONTDARGENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 1987
  • Texte n° 115 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987
1ère lecture
  • Texte n° 277 (1986-1987) transmis au Sénat le 16 juin 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 38 (1987-1988) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 octobre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 14 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 3 novembre 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (n° 87-927 du 18 novembre 1987), parue au JO du 19 novembre 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014