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Djibouti

Loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti :

  • Loi n° 87-923 du 18 novembre 1987 parue au JO du 19 novembre 1987

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 740 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 1987
  • Rapport n° 861 de M. Jean SEITLINGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juin 1987
  • Texte n° 163 adopté par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 13 (1987-1988) transmis au Sénat le 7 octobre 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 45 (1987-1988) de M. Paul ROBERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 octobre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 17 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 3 novembre 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (n° 87-923 du 18 novembre 1987), parue au JO du 19 novembre 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014