Procédure pénale

Dossier législatif

Loi relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale

Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 parue au JO du 31 décembre 1987
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1059 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1094 de M. Jacques LIMOUZY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 204 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 164 (1987-1988) transmis au Sénat le 14 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 54 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 18 décembre 1987

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 189 (1987-1988) de MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Jacques LIMOUZY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 66 (1987-1988) adopté sans modification par le Sénat le 19 décembre 1987
      • Texte n° 224 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987

  5. Loi promulguée

    • Loi relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 87-1062 du 30 décembre 1987), parue au JO du 31 décembre 1987
    • État d'application de la loi

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