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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, le 14 mai 1973 et 12 juin 1986 :

  • Loi n° 87-1049 du 29 décembre 1987 parue au JO du 30 décembre 1987

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1126 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 1987
  • Rapport n° 1161 de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 1987
  • Texte n° 214 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 190 (1987-1988) transmis au Sénat le 19 décembre 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 208 (1987-1988) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 décembre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 81 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1987

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, le 14 mai 1973 et 12 juin 1986 (n° 87-1049 du 29 décembre 1987), parue au JO du 30 décembre 1987
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014