Procédure penale

Dossier législatif

Loi relative à la révision des condamnations pénales

Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 parue au JO du 1er juillet 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 264 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 404 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 36 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (1988-1989) transmis au Sénat le 30 novembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 11 avril 1989

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 562 transmis à l'Assemblée nationale le 12 avril 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 630 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 avril 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 90 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 mai 1989

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 280 (1988-1989) transmis au Sénat le 9 mai 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 16 juin 1989

  6. Loi promulguée

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