Communautés européennes

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés Européennes relative au système des ressources propres des Communautés

Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 276 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 425 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1988
      • Avis n° 409 de M. Martin MALVY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 48 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 133 (1988-1989) transmis au Sénat le 13 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 38 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés Européennes relative au système des ressources propres des Communautés (n° 88-1253 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989

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