1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 508 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 1988
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 751 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juin 1989
    2. Séance publique

      • Texte n° 125 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1989
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 395 (1988-1989) transmis au Sénat le 20 juin 1989
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1989
  4. Loi promulguée

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