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Propriété industrielle

Loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 avril 1989 | 1ère lecture - Assemblée 18/04/89
  • 26 avril 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 26/04/90
  • 11 juin 1990 | 1ère lecture - séance publique 11/06/90
  • 1ère lecture 12 juin 1990 | 1ère lecture - Sénat 12/06/90
  • 25 septembre 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 25/09/90
  • 5 octobre 1990 | 1ère lecture - séance publique 05/10/90
  • 2ème lecture 8 octobre 1990 | 2ème lecture - Assemblée 08/10/90
  • 13 décembre 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 13/12/90
  • 17 décembre 1990 | 2ème lecture - séance publique 17/12/90
  • 2ème lecture 17 décembre 1990 | 2ème lecture - Sénat 17/12/90
  • 18 décembre 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 18/12/90
  • 19 décembre 1990 | 2ème lecture - séance publique 19/12/90
  • 3ème lecture 19 décembre 1990 | 3ème lecture - Assemblée 19/12/90
  • 20 décembre 1990 | 3ème lecture - travaux de commission 20/12/90
  • 20 décembre 1990 | 3ème lecture - séance publique 20/12/90
  • Loi 4 janvier 1991 | Loi - Promulgation 04/01/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 614 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 1989
  • Rapport n° 1301 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 1990
  • Texte n° 313 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 1990
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 373 (1989-1990) transmis au Sénat le 12 juin 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 478 (1989-1990) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 5 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 5 octobre 1990
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1630 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1990
  • Rapport n° 1832 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1990
  • Texte n° 439 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1990
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 186 (1990-1991) transmis au Sénat le 17 décembre 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 195 (1990-1991) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 76 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1990
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Troisième lecture

3ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1879 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1990
  • Rapport n° 1889 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1990
  • Texte n° 452 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mai 2013