Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Loi abrogée par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6
Cet article est devenu sans objet
Objet : Demande d'enregistrement - décret en Conseil d'Etat n° 92-100 du 30/01/1992 publié au JO du 31/01/1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
- Article 12
Cet article est devenu sans objet
Objet : renouvellement de l'enregistrement d'une marque - décret en Conseil d'Etat n° 92-100 du 30/01/1992 publié au JO du 31/01/1992
cf. supra art. 6 - Article 13
Objet : Relèvement de déchéance - décret en Conseil d'Etat n° 92-100 du 30/01/1992 publié au JO du 31/01/1992
cf. supra art. 6 - Article 22
Objet : Retenue en douane des contrefaçons - décret en Conseil d'Etat n° 92-100 du 30/01/1992 publié au JO du 31/01/1992
cf supra art. 6
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 33 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : procédure contradictoire en matière d'opposition - décret en Conseil d'Etat n° 92-100 du 30/01/1992 publié au JO du 31/01/1992
CF. supra art. 6 - Article 40
Cet article est devenu sans objet
Objet : Application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 92-251 du 17/03/1992 publié au JO du 19/03/1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 31 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : transmission de la marque collective de certification - décret en Conseil d'Etat en attente de publication