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Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

Loi n° 89-1001 du 31 décembre 1989 parue au JO du 2 janvier 1990

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 965 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 octobre 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1041 de M. Roland NUNGESSER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 200 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 89 (1989-1990) transmis au Sénat le 30 novembre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 15 décembre 1989

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 89-1001 du 31 décembre 1989), parue au JO du 2 janvier 1990

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