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Justice

Loi relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 981 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1989
  • Rapport n° 1032 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1989
  • Texte n° 195 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1989
1ère lecture
  • Texte n° 82 (1989-1990) transmis au Sénat le 28 novembre 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 127 (1989-1990) de M. Germain AUTHIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 43 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 15 décembre 1989

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (n° 89-1006 du 31 décembre 1989), parue au JO n° 1 du 2 janvier 1990
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014