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Salarié

Loi relative au conseiller du salarié :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 6 décembre 1989 | 1ère lecture - Assemblée 06/12/89
  • 3 mai 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 03/05/90
  • 16 mai 1990 | 1ère lecture - séance publique 16/05/90
  • 1ère lecture 17 mai 1990 | 1ère lecture - Sénat 17/05/90
  • 26 septembre 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 26/09/90
  • 2 octobre 1990 | 1ère lecture - séance publique 02/10/90
  • 2ème lecture 3 octobre 1990 | 2ème lecture - Assemblée 03/10/90
  • 4 octobre 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 04/10/90
  • 8 octobre 1990 | 2ème lecture - séance publique 08/10/90
  • 2ème lecture 9 octobre 1990 | 2ème lecture - Sénat 09/10/90
  • 17 octobre 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 17/10/90
  • 31 octobre 1990 | 2ème lecture - séance publique 31/10/90
  • CMP 14 novembre 1990 | CMP 14/11/90
  • 14 novembre 1990 | CMP - travaux de commission 14/11/90
  • nouv. lect. 31 octobre 1990 | nouv. lect. - Assemblée 31/10/90
  • 15 novembre 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 15/11/90
  • 28 novembre 1990 | nouv. lect. - séance publique 28/11/90
  • nouv. lect. 28 novembre 1990 | nouv. lect. - Sénat 28/11/90
  • 6 décembre 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 06/12/90
  • 12 décembre 1990 | nouv. lect. - séance publique 12/12/90
  • l. définitive 12 décembre 1990 | l. définitive - Assemblée 12/12/90
  • 13 décembre 1990 | l. définitive - travaux de commission 13/12/90
  • 18 décembre 1990 | l. définitive - séance publique 18/12/90
  • C. Constit. 16 janvier 1991 | C. Constit. 16/01/91
  • Loi 18 janvier 1991 | Loi - Promulgation 18/01/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1067 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 décembre 1989
  • Rapport n° 1324 de M. Thierry MANDON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 mai 1990
  • Texte n° 284 adopté par l'Assemblée nationale le 16 mai 1990
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 303 (1989-1990) transmis au Sénat le 17 mai 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 481 (1989-1990) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 septembre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 2 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 2 octobre 1990
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1603 transmis à l'Assemblée nationale le 3 octobre 1990
  • Rapport n° 1622 de M. Thierry MANDON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1990
  • Texte n° 379 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1990
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 20 (1990-1991) transmis au Sénat le 9 octobre 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 41 (1990-1991) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 octobre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 31 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 31 octobre 1990
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 80 (1990-1991) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Thierry MANDON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 novembre 1990
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1691 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1990
  • Rapport n° 1704 de M. Thierry MANDON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 novembre 1990
  • Texte n° 400 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1990
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 112 (1990-1991) transmis au Sénat le 28 novembre 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 138 (1990-1991) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 décembre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 50 (1990-1991) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 12 décembre 1990
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1826 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1990
  • Rapport n° 1835 de M. Thierry MANDON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 décembre 1990
  • Texte n° 441 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1990
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mai 2013