Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 4 - Art. L. 122-14-15 du code du travail
Objet : Modalités d'indemnisation du salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs - décret n° 91-753 du 31/07/1991 publié au JO du 02/08/1991 pris pour l'application de la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
voir circulaire DRT n° 92-15 du 4 aout 1992 concernant la note complémentaire à la circulaire du 5 septembre 1991 relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement (B.O TR 92/21 , non parue au J.O) - décret n° 97-1034 du 13/11/1997 publié au JO du 15/11/1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans les cadres des accords d'entreprises - décret n° 92-719 du 27/07/1992 publié au JO du 29/07/1992 portant application de l'Article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)