Nucléaire

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964

Loi n° 90-397 du 11 mai 1990 parue au JO du 16 mai 1990

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1179 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1214 de M. André BELLON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 avril 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 264 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 237 (1989-1990) transmis au Sénat le 12 avril 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 2 mai 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (n° 90-397 du 11 mai 1990), parue au JO du 16 mai 1990

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