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Justice

Loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1188 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1990
  • Rapport n° 1278 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 avril 1990
  • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990
1ère lecture
  • Texte n° 247 (1989-1990) transmis au Sénat le 19 avril 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 260 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 97 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 3 mai 1990

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1329 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 1990
  • Rapport n° 1405 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 1990
  • Texte n° 301 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er juin 1990
2ème lecture
  • Texte n° 343 (1989-1990) transmis au Sénat le 5 juin 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 363 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 120 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 13 juin 1990

Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (n° 90-511 du 25 juin 1990), parue au JO du 27 juin 1990
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014