1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1581 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 août 1990
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1888 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 20 décembre 1990
    2. Séance publique

      • Texte n° 458 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 1991
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 269 (1990-1991) transmis au Sénat le 11 avril 1991
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 156 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 3 juillet 1991
  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2204 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 1991
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2380 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 1991
    2. Séance publique

      • Texte n° 545 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1991
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 117 (1991-1992) transmis au Sénat le 2 décembre 1991
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      • Avis n° 232 (1991-1992) de M. Jean FAURE, déposé le 8 janvier 1992

      Commission des finances, saisie pour avis

      • Avis n° 231 (1991-1992) de M. Paul GIROD, déposé le 8 janvier 1992
    2. Séance publique

      • Texte n° 93 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 14 janvier 1992
  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 242 (1991-1992) de MM. Paul GRAZIANI, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 janvier 1992
  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2541 transmis à l'Assemblée nationale le 14 janvier 1992
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2546 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 janvier 1992
    2. Séance publique

      • Texte n° 617 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1992
  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 245 (1991-1992) transmis au Sénat le 23 janvier 1992
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapporteur : M. Paul GRAZIANI ( au nom de la commission des lois), déposé le 25 janvier 1992
    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 23 janvier 1992
  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2558 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 1992
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2559 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 janvier 1992
    2. Séance publique

      • Texte n° 619 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 janvier 1992
  10. Loi promulguée

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