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Santé publique

Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 octobre 1990 | 1ère lecture - Assemblée 04/10/90
  • 29 novembre 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 29/11/90
  • 8 décembre 1990 | 1ère lecture - séance publique 08/12/90
  • 1ère lecture 10 décembre 1990 | 1ère lecture - Sénat 10/12/90
  • 12 décembre 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 12/12/90
  • 14 décembre 1990 | 1ère lecture - séance publique 14/12/90
  • CMP 18 décembre 1990 | CMP 18/12/90
  • 18 décembre 1990 | CMP - travaux de commission 18/12/90
  • nouv. lect. 14 décembre 1990 | nouv. lect. - Assemblée 14/12/90
  • 18 décembre 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 18/12/90
  • 20 décembre 1990 | nouv. lect. - séance publique 20/12/90
  • nouv. lect. 20 décembre 1990 | nouv. lect. - Sénat 20/12/90
  • 20 décembre 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 20/12/90
  • 20 décembre 1990 | nouv. lect. - séance publique 20/12/90
  • l. définitive 20 décembre 1990 | l. définitive - Assemblée 20/12/90
  • 20 décembre 1990 | l. définitive - travaux de commission 20/12/90
  • 21 décembre 1990 | l. définitive - séance publique 21/12/90
  • C. Constit. 16 janvier 1991 | C. Constit. 16/01/91
  • Loi 18 janvier 1991 | Loi - Promulgation 18/01/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1626 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 1990
  • Rapport n° 1778 de M. Jean-Claude BOULARD, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 novembre 1990
  • Texte n° 415 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1990
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 143 (1990-1991) transmis au Sénat le 10 décembre 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 152 (1990-1991) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 décembre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 64 (1990-1991) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 14 décembre 1990
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 189 (1990-1991) de MM. Claude HURIET, sénateur et Alfred RECOURS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1990
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1840 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 1990
  • Rapport n° 1849 de M. Jean-Claude BOULARD, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 décembre 1990
  • Texte n° 446 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 203 (1990-1991) transmis au Sénat le 20 décembre 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 204 (1990-1991) de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 décembre 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 84 (1990-1991) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 1990
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1885 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990
  • Rapport n° 1886 de M. Jean-Claude BOULARD, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 décembre 1990
  • Texte n° 453 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1990
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 22 décembre 1990 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 du 16 janvier 1991 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011