Contrôle de l'application de la loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1 Alinéa 4 - Art. L. 10 du code de la santé publique
Objet : catégories d'établissements et organismes concernés par les vaccinations obligatoires

arrêté du 15/03/1991 publié au JO du 03/04/1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné

Article 1 Alinéa 5 - Art. L. 10 du code de la santé publique
Objet : liste des professions de santé dont les étudiants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires

arrêté du 15/03/1991 publié au JO du 03/04/1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné
arrêté du 23/08/1991 publié au JO du 03/09/1991 relatif à la liste des professions médicales et des autres professions de santé pris en application de l'article L.10 du code de la santé publique

Article 1 Alinéa 7 - Art. L. 10 du code de la santé publique
Objet : conditions de l'immunisation

arrêté du 06/02/1991 publié au JO du 21/02/1991 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L. 10 du code de la santé publique
circulaire du 16/01/1992 relative aux vaccinations exigibles des candidats au certificat de capacité d'ambulancier
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 4 Alinéa 4 - Art. L. 510-8 bis du code de la santé publique
Objet : Durée et modalités des cycles d'études suivis par les ressortissants d'un Etat membre de la CEE non titulaires des diplômes de pédicure-podologue, opticien-lunetier et audioprothésiste.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1012 du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 pris pour l'application de l'article L.510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-luier et d'audioprothésiste
arrêté du 13/12/1991 publié au JO du 18/12/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les opticiens-lunetiers, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique
arrêté du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les pédicures-podologues, par le décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.510-8 bis du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 5 Division I Alinéa 8 - Art. L. 510-9-1 du code de la santé
Objet : Modalités de mise en oeuvre des dispositions communes aux masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1009 du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 pris pour l'application de l'article L.510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste
arrêté du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation des épreuves d'aptitude t du stage d'adaptation prévues, pour les masseur-kinésithérapeutes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.510-9-1 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 02/10/1991 publié au JO du 04/10/1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisationb de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les orthophonistes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.510-9-1 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 6
Objet : durée d'homologation de certains produits ou appareils

décret en Conseil d'Etat n° 91-423 du 10/05/1991 publié au JO du 11/05/1991 modifiant le code de la santé publique (2° partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine

Article 8 Division I Alinéa 7 - Art. L. 359 du code de la santé publique
Objet : Conditions du remplacement de médecins et de chirurgiens-dentistes par des étudiants : niveau d'études, durée des autorisations et conditions de prorogations.

décret en Conseil d'Etat n° 94-120 du 04/02/1994 publié au JO du 12/02/1994 pris pour l'application de l'areticle L.359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire

Article 8 Division II Alinéa 3 - Art. L. 359-2 du code de la santé publique
Objet : Conditions du remplacement de sages-femmes par des étudiants.

décret en Conseil d'Etat n° 92-88 du 22/01/1992 publié au JO du 26/01/1992 pris pour l'application de l'article L.359-2 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage femme par les étudiants sages-femmes
décret en Conseil d'Etat n° 94-550 du 01/07/1994 publié au JO du 03/07/1994 relatif à l'exercice de la médecine par les étudiants en médecine et modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.359 du code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 9
Objet : qualification des médecins

arrêté du 16/07/1991 publié au JO du 20/07/1991 portant approbation de modifications au réglement relatif à la qualification des médecins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 16/11/1992 publié au JO du 28/11/1992 portant approbation de modification au réglement relatif à la qualification des médecins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/12/1993 publié au JO du 30/12/1993 approuvant les modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 96-188 du 12/03/1996 publié au JO du 14/03/1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 10 Division I Alinéa 4 - Art. 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l'internat, circonscriptions géographiques.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1135 du 28/10/1991 publié au JO du 01/11/1991 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du 3° cycle d'études médicales
décret en Conseil d'Etat n° 98-377 du 15/05/1998 publié au JO du 17/05/1998 modifiant le décret n°88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 10 Division I Alinéa 6 - Art. 51 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : régime de formation des internes de spécialité et des résidents.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1135 du 28/10/1991 publié au JO du 01/11/1991 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du 3° cycle d'études médicales

Article 10 Division I Alinéa 9 - Art. 58 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
Objet : Modalités de formation dans les hôpitaux d'étudiants n'ayant pas la qualité d'interne ni de résident.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1135 du 28/10/1991 publié au JO du 01/11/1991 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixxant l'organisation du 3° cycle d'études médicales

Article 10 Division I Alinéa 11 - Art. 61 de la loi n° 68-978
Objet : Modalités de formation pour les étudiants en pharmacie faisant fonction d'internes en pharmacie.

décret en Conseil d'Etat n° 91-1135 du 28/10/1991 publié au JO du 01/11/1991 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du 3° cycle d'études médicales

Article 12
Objet : Conditions d'intégration des personnels des centres d'étude et de conservation du sperme dans l'un des corps régis par la loi n° 86-33.

décret en Conseil d'Etat n° 93-457 du 18/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels des centres d'étaude et de conservation des oeufs et du sperme humains

Article 13 Alinéa 2
Objet : taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

décret n° 91-613 du 28/06/1991 publié au JO du 29/06/1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
voir aussi décret n° 91-1388 du 31-12-1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agicoles
décret n° 91-969 du 23/09/1991 publié au JO du 24/09/1991 complétant le décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
décret n° 92-476 du 26/05/1992 publié au JO du 28/05/1992 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
décret n° 93-689 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 95-112 du 01/02/1995 publié au JO du 04/02/1995 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 13 Alinéa 3 - Art. L. 711-12 du code de la sécurité sociale
Objet : cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale

décret en Conseil d'Etat n° 92-1078 du 06/10/1992 publié au JO du 06/10/1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
décret n° 94-995 du 15/11/1994 publié au JO du 17/11/1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 14 - Art. L. 161-9 du code de la sécurite sociale

décret n° 92-16 du 02/01/1992 publié au JO du 08/01/1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au maintien des droits à l'assurance invalidité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 15 Division I Alinéa 8 - Art. L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Objet : tarification des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif ; modalités de la suspension , de la dénonciation des conventions

arrêté du 19/06/1992 publié au JO du 07/07/1992 portant approbation de la convention nationale de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle 1992
décret en Conseil d'Etat n° 92-1257 du 03/12/1992 publié au JO du 04/12/1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par la loi n°91-738 (art.6 II)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-327 du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 12/03/1993 publié au JO du 13/03/1993 fixant les classifications des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 16 Alinéa 2 - Art. L. 162-32 (10° ligne) du code de la sécurité sociale
Objet : régime applicable aux centres de santé n'ayant pas établi de convention avec la caisse primaire d'assurance maladie

décret n° 91-655 du 15/07/1991 publié au JO du 16/07/1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé

Article 16 Alinéa 2 - Art. L. 162-32 (13° ligne) du code de la sécurité sociale
Objet : Convention type passée entre un centre de santé agréé et la caisse primaire d'assurance maladie

décret n° 91-655 du 15/07/1991 publié au JO du 16/07/1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé

Article 16 Alinéa 2 - Art. L. 162-32 (15° ligne) du code de la sécurité sociale
Objet : conditions de versement d'une subvention aux centres de santé par la caisse primaire d'assurance maladie

décret n° 91-656 du 15/07/1991 publié au JO du 16/07/1991 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé
décret n° 92-1304 du 14/12/1992 publié au JO du 16/12/1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 16 Alinéa 2 - Art. L. 162-32 (3° ligne) du code de la sécurité sociale
Objet : conditions de l'agrément délivré aux centres de santé par l'autorité administrative

décret n° 91-655 du 15/07/1991 publié au JO du 16/07/1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé

Article 17 Division II
Objet : Modalités de transfert au régime général des droits invalidités et vieillesse des salariés de la C.G.E.

arrêté du 26/04/1991 publié au JO du 03/05/1991 fixant les acomptes dus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la Compagnie générale des eaux
décret n° 91-408 du 26/04/1991 publié au JO du 03/05/1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au premier janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
décret n° 91-408 du 26/04/1991 publié au JO du 03/05/1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au premier janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la compagnie générale des eaux
entre le 1/1/1991 et la date de parution du décret la réglementation antérieure a continué de s'appliquer
décret en Conseil d'Etat n° 91-489 du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 modifiant le code de la Sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la suppression du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
arrêté du 28/12/1992 publié au JO du 01/01/1993 modifiant l'arrêté du 29 juin 1982 fixant la part de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire devant être reversée au régime d'assurance maladie des mines et à celui de la compagnie générale des eaux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 17 Division III
Objet : Contribution de la C.G.E. au régime général au titre du transfert de droits

arrêté du 26/04/1991 publié au JO du 03/05/1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale

Article 19 - Art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale, 3e alinéa
Objet : Taux des cotisations d'assurance vieillesse

décret n° 91-91 du 23/01/1991 publié au JO du 24/01/1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
décret en Conseil d'Etat n° 91-94 du 24/01/1991 publié au JO du 25/01/1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie
voir circulaire du 30 janvier 1991 relative à l'application du décret n°91-94 du 24 janvier 1991 (J.O du 31 janvier 1991 p.1623)
décret n° 93-1308 du 15/12/1993 publié au JO du 17/12/1993 portant fixation à compter du 1er janvier 1994 et du 1er juillet 1994 du plafond de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 21 - Art. L. 642-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de la cotisation forfaitaire et taux de la cotisation proportionnelle, versés par les professions libérales

décret n° 92-325 du 27/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant pour l'année 1992 les cotisation du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
décret n° 92-829 du 26/08/1992 publié au JO du 28/08/1992 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
décret n° 93-405 du 17/03/1993 publié au JO du 21/03/1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations forfaitaires du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 22
Objet : Taux de la cotisation d'assurance vieillesse des avocats

décret n° 92-923 du 02/09/1992 publié au JO du 08/09/1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats

Article 23-24
Objet : couverture des charges de l'assurance vieillesse et modification de l'article 1123 du code rural

décret n° 91-912 du 12/09/1991 publié au JO du 14/09/1991 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 24
Objet : modifiant le code rural

décret n° 91-979 du 20/09/1991 publié au JO du 26/09/1991 modifiant le décret 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121 (2°) du code rural relatif aux cotisations et aux points de retraite propportionnelle des membres non salariés des sociétés
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1450 du 31/12/1993 publié au JO du 14/01/1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 25 Division III
Objet : Retenue pour pension des fonctionnaires, montant de la remise forfaitaire

décret n° 91-189 du 21/02/1991 publié au JO du 23/02/1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujetis à la contribution sociale généralisée
décret n° 91-442 du 14/05/1991 publié au JO du 16/05/1991 portant relèvement des taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 27 Division I
Objet : Bonification indiciaire accordée à certains fonctionnaires.la rédaction du I a été modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi 91-73 du 18-01-1991 portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (inclusion des militaires dans les catégories pouvant bénéficier d'une bonifacation)

décret n° 91-1282 du 19/12/1991 publié au JO du 21/12/1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
décret n° 91-1308 du 26/12/1991 publié au JO du 27/12/1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
arrêté du 15/01/1992 publié au JO du 17/01/1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
décret n° 92-49 du 15/01/1992 publié au JO du 17/01/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
décret n° 92-290 du 26/03/1992 publié au JO du 29/03/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
décret n° 92-293 du 27/03/1992 publié au JO du 31/03/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
voir aussi arrêté du 27 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
décret n° 92-795 du 27/07/1992 publié au JO du 18/08/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
voir aussi arrêté du 27-07-1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans ce ministère (même page du JO)
décret n° 91-1064 du 14/10/1991 publié au JO du 17/10/1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de la justice
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1060 du 14/10/1991 publié au JO du 17/10/1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1058 du 14/10/1991 publié au JO du 17/10/1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1059 du 14/10/1991 publié au JO du 17/10/1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1065 du 14/10/1991 publié au JO du 17/10/1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1066 du 17/10/1991 publié au JO du 17/10/1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de l'agriculture et de la forêt
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1109 du 24/10/1991 publié au JO du 26/10/1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de la culture et de la communication
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1196 du 26/11/1991 publié au JO du 28/11/1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/12/1991 publié au JO du 08/12/1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 91-1229 du 06/12/1991 publié au JO du 08/12/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/12/1991 publié au JO du 27/12/1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail,de l'emploi et de la formation professionnelle
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 14/01/1992 publié au JO du 28/01/1992 portant application du décret n°92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-92 du 14/01/1992 publié au JO du 26/01/1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-207 du 04/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-214 du 06/03/1992 publié au JO du 08/03/1992 isntituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-269 du 18/03/1992 publié au JO du 26/03/1992 instituant la nouvelle bonofication indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-291 du 27/03/1992 publié au JO du 31/03/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministre de l'artisant, du commerce et de la consommation
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/03/1992 publié au JO du 31/03/1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-586 du 30/06/1992 publié au JO du 02/07/1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-1109 du 02/10/1992 publié au JO du 09/10/1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
cf arrêté du 2 octobre 1992 JO du 9/10/1992 p:14051
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-1103 du 02/10/1992 publié au JO du 08/10/1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-92 du 19/01/1993 publié au JO du 24/01/1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-136 du 28/01/1993 publié au JO du 28/01/1993 modifiant le décret n°93-136
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-137 du 28/01/1993 publié au JO du 03/02/1993 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-138 du 02/02/1993 publié au JO du 04/02/1993 portant modification du décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indicaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 12/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-339 du 12/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 modifiant le décret n°92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indidiaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1026 du 26/08/1993 publié au JO du 28/08/1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonifacation indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 94-238 du 22/03/1994 publié au JO du 26/03/1994 modifiant le décret n° 91-1406 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-208 du 12/03/1996 publié au JO du 19/03/1996 complétant le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 27 Division IV
Objet : Extension aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de la bonification indiciaire accordée à certains fonctionnaires

décret n° 91-711 du 24/07/1991 publié au JO du 25/07/1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
décret n° 92-89 du 22/01/1992 publié au JO du 28/01/1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
décret n° 92-112 du 03/02/1992 publié au JO du 05/02/1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
décret n° 92-1072 du 02/10/1992 publié au JO du 04/10/1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1 aout 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire
il s'agit bien du 1 aout 1990
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-1198 du 09/11/1992 publié au JO du 10/11/1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 28
Objet : Remise forfaitaire sur les cotisations de retraite : montant, condition d'attribution et de réduction

décret n° 91-91 du 23/01/1991 publié au JO du 24/01/1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocation familiales et d'assurance vieillesse
voir circulaire du 25 janvier 1991 relative aux modifications des charges assises sur les salaires au 1er février 1991 (J.O du 1991-01-27 p.1450) et circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement (J.O du 1991-01-17 p.886)
décret n° 91-159 du 12/02/1991 publié au JO du 13/02/1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
décret n° 91-226 du 27/02/1991 publié au JO du 28/02/1991 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie autonome des transports parisiens
décret n° 91-227 du 27/02/1991 publié au JO du 28/02/1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général,des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
décret n° 91-225 du 27/02/1991 publié au JO du 28/02/1991 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
décret n° 91-239 du 01/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
décret n° 91-238 du 01/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
décret n° 91-240 du 01/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 relatif aux taux des cotisations du régime de retraites des agents titulaires de la Banque de France
décret n° 91-301 du 04/03/1991 publié au JO du 23/03/1991 fixant les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
décret n° 91-362 du 10/04/1991 publié au JO du 16/04/1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
décret n° 91-836 du 21/08/1991 publié au JO du 01/09/1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services acomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
décret n° 92-1354 du 24/12/1992 publié au JO du 27/12/1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 13/01/1993 publié au JO du 06/02/1993 abrogeant divers arrêtés portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 29
Objet : conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

décret n° 91-278 du 15/03/1991 publié au JO du 17/03/1991 modifiant l'article D.231-4 du code de la sécurité sociale relatif à la nomination des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 33
Objet : Education des jeunes sourds : choix de la forme d'enseignement et dispositions à prendre par les établissements compétents

décret en Conseil d'Etat n° 92-1132 du 08/10/1992 publié au JO du 14/10/1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Article 35 - Art. 100-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Objet : Modalités du remboursement d'une formation suivie par un agent en cours d'engagement de servir

décret n° 91-1301 du 19/12/1991 publié au JO du 26/12/1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

Article 36
Objet : Prorogation du mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et loccales

décret n° 91-744 du 26/07/1991 publié au JO du 01/08/1991 fixant le délai de prorogation du mandat des mebres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière
voir décret n° 92-794 du 14-08-1992 relatif aux commissions administratives locales et départementales de la fonction publique hospitalière (isn=2812)

Article 40 Division IV - Art. L. 245-6 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa
Objet : Services de l'Etat qui assistent l'A.C.O.S.S.

arrêté du 20/11/1991 publié au JO du 08/12/1991 pris en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale

Article 40
Objet : Contribution des entreprises de préparation de médicaments

décret n° 91-1208 du 29/11/1991 publié au JO du 30/11/1991 portant modification des articles D. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 43 Division I Alinéa 2 - Art. L. 721-11-1 (8° phrase) du code de la sécurité sociale
Objet : Régime des ministres des cultes : âge permettant l'octroi de la majoration de la pension d'invalidité

décret n° 91-700 du 18/07/1991 publié au JO du 23/07/1991 relatif à la majoration pour tierce personne dans les régimes d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Article 43 Division I - Art. L. 721-11-1 (3° phrase) du code de la sécurité sociale
Objet : Régime des ministres des cultes : montant de la majoration de la pension d'invalidité

décret n° 91-700 du 18/07/1991 publié au JO du 23/07/1991 modifiant le code de la sécurité sociale (3° partie: Décrets simples) et relatif à la majoration pour tierce personne dans les régimes d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Article 43 Division II - Art. L. 721-5-1 du code de la sécurité sociale :
Objet : Régime des ministres des cultes : âge maximum permettant l'octroi de la majoration visée à l'art.L.221-11-1, de la pension de vieillesse

décret n° 91-700 du 18/07/1991 publié au JO du 23/07/1991 relatif à la majoration pour tierce personne dans les régimes d'assurance vieilesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Article 44 Division I - Art. L. 381-15-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Financement de l'action sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes

arrêté du 06/01/1995 publié au JO du 26/01/1995 fixant la dotation du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
arrêté du 15/02/1999 publié au JO du 27/02/1999 fixant la dotation du fonds d'action sociale de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes

Article 44 Division II - Art. L. 721-15-1 du code de la santé publique
Objet : Financement de l'action sociale par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

arrêté du 31/03/1994 publié au JO du 15/04/1994 fixant la dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
arrêté du 05/01/2000 publié au JO du 19/01/2000 portant application pour 1999 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale
arrêté du 30/11/1994 publié au JO du 27/12/1994 fixant un complément de dotation d'action sociale du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/01/1996 publié au JO du 10/02/1996 portant application pour 1995 de l'article L.721-15-1 du code de la sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 3 Division I Alinéa 4 - Art. L. 513-1 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions d'application du contrôle des "bonnes pratiques de laboratoire"

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : ne paraitra plus

Article 5 Division II Alinéa 9 - Art. 218 du code de la famille
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'accès à la profession d'assistant de service social.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : sur l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire de service social cf 66-922 et décret 58-1303 (art.22)

Article 10 Division III - Art. 15 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nombre de postes et modalités de l'admission directe dans le 2e cycle des études médicales.

arrêté en attente de publication : ne paraîtra pas

Article 17 Division IV
Cet article est devenu sans objet
Objet : Maintien des droits acquis en matière d'invalidité et de vieillesse par le recours à un régime "chapeau" créé par accord collectif. Décret pris si l'accord n'est pas conclu avant le 31.03.91

décret en attente de publication