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Suède

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 :

  • Loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 parue au JO du 24 décembre 1991

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2278 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 octobre 1991
  • Rapport n° 2377 de M. Jean LABORDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 1991
  • Texte n° 550 adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 121 (1991-1992) transmis au Sénat le 3 décembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 170 (1991-1992) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 54 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (n° 91-1291 du 21 décembre 1991), parue au JO du 24 décembre 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014