Justice

Dossier législatif

Loi conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code

Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 parue au JO n°295 du 19 décembre 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2303 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2371 de M. Alain FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 538 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 106 (1991-1992) transmis au Sénat le 22 novembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (n° 91-1258 du 17 décembre 1991), parue au JO n° 295 du 19 décembre 1991
    • État d'application de la loi

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