Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice

Loi conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2303 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 1991
  • Rapport n° 2371 de M. Alain FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 1991
  • Texte n° 538 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 106 (1991-1992) transmis au Sénat le 22 novembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 138 (1991-1992) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 51 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (n° 91-1258 du 17 décembre 1991), parue au JO n° 295 du 19 décembre 1991
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014