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Gouvernement et titulaires de mandats électoraux

Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives :
urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2368 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 novembre 1991
  • Rapport n° 2943 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 1992
  • Texte n° 727 adopté par l'Assemblée nationale le 19 octobre 1992
1ère lecture
  • Texte n° 13 (1992-1993) transmis au Sénat le 20 octobre 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 93 (1992-1993) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 33 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014