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Budget

Loi de finances rectificative pour 1991 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 novembre 1991 | 1ère lecture - Assemblée 22/11/91
  • 27 novembre 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 27/11/91
  • 6 décembre 1991 | 1ère lecture - séance publique 06/12/91
  • 1ère lecture 6 décembre 1991 | 1ère lecture - Sénat 06/12/91
  • 12 décembre 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 12/12/91
  • 17 décembre 1991 | 1ère lecture - séance publique 17/12/91
  • CMP 18 décembre 1991 | CMP 18/12/91
  • 18 décembre 1991 | CMP - travaux de commission 18/12/91
  • nouv. lect. 17 décembre 1991 | nouv. lect. - Assemblée 17/12/91
  • 18 décembre 1991 | nouv. lect. - travaux de commission 18/12/91
  • 19 décembre 1991 | nouv. lect. - séance publique 19/12/91
  • nouv. lect. 20 décembre 1991 | nouv. lect. - Sénat 20/12/91
  • 20 décembre 1991 | nouv. lect. - travaux de commission 20/12/91
  • 20 décembre 1991 | nouv. lect. - séance publique 20/12/91
  • l. définitive 20 décembre 1991 | l. définitive - Assemblée 20/12/91
  • 20 décembre 1991 | l. définitive - travaux de commission 20/12/91
  • 20 décembre 1991 | l. définitive - séance publique 20/12/91
  • Loi 30 décembre 1991 | Loi - Promulgation 30/12/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2379 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1991
  • Rapport n° 2382 de M. Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 1991
  • Avis n° 2390 de M. Yves DOLLO, député, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 28 novembre 1991
  • Texte n° 560 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1991
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 154 (1991-1992) transmis au Sénat le 6 décembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 175 (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 67 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 17 décembre 1991
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 207 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1991
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2485 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991
  • Rapport n° 2503 de M. Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 1991
  • Texte n° 601 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 225 (1991-1992) transmis au Sénat le 20 décembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 226 (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 84 (1991-1992) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 1991
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2520 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991
  • Rapport n° 2521 de M. Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 décembre 1991
  • Texte n° 611 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1991
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Loi promulguée

Loi
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