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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 16 - Art. 15 ter du code général des impôts
    Objet : Soutien fiscal à la mise en location de logements vacants en milieu rural sous réserve que le prix de la location et le montant annuel des ressources du locataire soient inférieurs à certains plafonds/Modalités d'établissement de la preuve de la vacance des locaux par le contribuable et obligations déclaratives de celui-ci
    • décret n° 92-357 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 Exonération temporaire des revenus fonciers de logements antérieurement vacants
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Division IV - Art. L. 352-3 du code du travail
    Objet : Réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - Art. 158 du code général des impôts
    Objet : Actualisation du plafond de l'abattement applicable aux pensions et retraites
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division I - Art. 150, 150-0 du code général des impôts
    Objet : Fixation du bénéfice imposable des exploitants individuels : Régime du forfait
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division I - Art. 150 decies du code général des impôts
    Objet : Régime d'imposition des bons d'option : fixation des obligations déclaratives incombant aux intermédiaires
    • décret n° 92-605 du 30/06/1992 publié au JO du 04/07/1992 Régime d'imposition des bons d'option : fixation des obligations édéclaratives incombant aux intermédiaires
      Nouvel article 150 decies du code général des impôts
  • Article 23 Division II - Art. 35, 92, 120, 156, 150 decies du code général des impôts
    Objet : Régime d'imposition des bons d'option
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 Alinéa 5 - Art. 119 ter du code général des impôts
    Objet : Introduction en droit interne des dispositions de la directive communautaire sur le régime des sociétés mère et filiales relatives à la retenue à la source sur les dividendes : établissement de la liste des formes que doivent revêtir les personnes morales pour en être exonérées
    • arrêté du 21/01/1992 publié au JO du 15/02/1992 
      Nouvel article 119 ter du code général des impôts
  • Article 25 Division III Alinéa 2 - Art. 38 du code général des impôts
    Objet : Régime fiscal des fusions de sociétés : état que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat (détermination du contenu de cet état)
    • décret n° 93-941 du 16/07/1993 publié au JO du 23/07/1993 
      nouvel article 54 septies du code général des impôts. Voir instruction BOI 4 B-1-93
  • Article 26 - Art. 757 B, 885 F du code général des impôts
    Objet : Assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
    • décret n° 92-468 du 21/05/1992 publié au JO du 27/05/1992 poratnt application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la présente loi de finances rectificative pour 1991 prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30 - Art. 36 bis C du code général des impôts - Art. 9 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
    Objet : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit : modalités d'application
    • décret n° 94-413 du 17/05/1994 publié au JO du 25/05/1994 pris en application du présent article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
      Nouvel article 38 bis C du code général des impôts
    • décret n° 96-759 du 23/08/1996 publié au JO du 30/08/1996 pris en application du présent article relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 19984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
      Abroge entre autre le décret n° 94-413 du 17 mai 1994
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 - Art. 1519, 1787 du code général des impôts
    Objet : Redevance communale et départementale des mines
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1993 publié au JO du 14/08/1993 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/04/1994 publié au JO du 04/05/1994 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 - Art. 234 du code général des impôts
    Objet : Suppression de la redevance fixe des mines
    • décret n° 92-837 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au code des procédures fiscales de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 - Art. 1695 ter du code général des impôts
    Objet : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement et fixation de la date d'entrée en vigueur
    • décret n° 92-1114 du 02/10/1992 publié au JO du 09/10/1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe à la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
      Nouvel article 1695 ter du code général des impôts
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au CGI de textes modificatifs et complémentaires
      Voir instruction du BOI 12 A-3-97.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 - Art. L. 263 bis A du code des procédures fiscales - Art. 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
    Objet : Paiement de la TVA par virement
    • décret n° 92-837 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au code des procédures fiscales de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 - Art. 1635 bis A du code général des impôts - Art. 80 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970
    Objet : Fonds de garantie des calamités agricoles
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40 - Art. 40 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
    Objet : Autorisations relatives à des réseaux de télécommunications
    • arrêté du 19/12/1995 publié au JO du 13/01/1996 autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/02/1996 publié au JO du 21/02/1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 - Art. 150 undecies du code général des impôts - Art. 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
    Objet : Régime d'imposition des profits réalisés par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 45 - Art. 256 B, 260 A du code général des impôts
    Objet : TVA : Régime en matière d'activité de fourniture d'eau (Communes de - de 3000 habitants)
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 48 - Art. 687, 739, 844, 846 bis, 1020 du code général des impôts
    Objet : Actualisation des barèmes des taxes en matière de publicité foncière
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 - Art. 72 A, 72 D du code général des impôts
    Objet : Revalorisation du taux de déduction applicable aux bénéfices agricoles
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57 - Art. 125, 157, 238 septies A, 238 septies B, 50 A du code général des impôts
    Objet : Définition et modalités d'imposition des primes de remboursement
    • décret n° 91-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/04/1995 publié au JO du 28/04/1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62 - Art. 1609 nonies B du code général des impôts - Art. 25 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
    Objet : Impositions percçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations : Possibilité de substitution aux communes membres pour la perception du produit des taxes
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 46 - Art. 278 septies du code général des impôts
    Objet : Application de la TVA sur les opérations d'achat,de vente,de livraison,d'inportation,de commission,de courtazge ou de façon,portant sur les oeuvres d'art originales.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 52 - Art. 52 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
    Objet : Extension du deuxième groupe d'évaluation des propriétés bâties aux logements des sociétés d'économie mixte attribuées sous condition de ressources : évaluation cadastrale diminuée d'un abattement (modalités de calcul de cet abattement)
    • loi en attente de publication