1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2601 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 1992
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2871 de M. Bernard BIOULAC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 juin 1992
    2. Séance publique

      • Texte n° 734 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1992
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 68 (1992-1993) transmis au Sénat le 26 novembre 1992
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 21 janvier 1994
  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 962 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 1994
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1057 de M. Jean-François MATTEI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 1994
    2. Séance publique

      • Texte n° 160 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 355 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 avril 1994
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 132 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 19 mai 1994
  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1268 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 1994
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1338 de M. Jean-François MATTEI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 3 juin 1994
    2. Séance publique

      • Texte n° 237 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994
  7. Loi promulguée

    • Loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 94-548 du 1er juillet 1994), parue au JO n° 152 du 2 juillet 1994
    • État d'application de la loi

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