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Contrôle de l'application de la loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Objet : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-682 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.