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Droit pénal

Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2611 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 1992
  • Rapport n° 2789 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 1992
  • Texte n° 709 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1992
1ère lecture
  • Texte n° 487 (1991-1992) transmis au Sénat le 3 juillet 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 5 (1992-1993) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 3 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 21 octobre 1992

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 64 (1992-1993) de MM. Bernard LAURENT, sénateur et Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 novembre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 740 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1992
    • Texte n° 27 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 9 décembre 1992

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014