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Lois de finances

Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2678 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mai 1992
  • Rapport n° 2830 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1992
  • Texte n° 696 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992
1ère lecture
  • Texte n° 479 (1991-1992) transmis au Sénat le 2 juillet 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 18 (1992-1993) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 octobre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 9 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 29 octobre 1992

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 80 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014