Energie

Dossier législatif

Loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 parue au JO n°165 du 20 juillet 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 35 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 184 de M. Jacques VERNIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 mai 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 358 (1992-1993) transmis au Sénat le 15 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 23 juin 1993

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 380 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 405 de M. Jacques VERNIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 30 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 41 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1993

  5. Loi promulguée

    • Loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (n° 93-914 du 19 juillet 1993), parue au JO n° 165 du 20 juillet 1993
    • État d'application de la loi

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