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Mongolie

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile :

  • Loi n° 93-883 du 5 juillet 1993 parue au JO du 6 juillet 1993

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 123 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 1993
  • Rapport n° 218 de M. Jacques MYARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 1993
  • Texte n° 7 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993
1ère lecture
  • Texte n° 340 (1992-1993) transmis au Sénat le 4 juin 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 349 (1992-1993) de M. Jacques GOLLIET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 juin 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 106 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1993

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (n° 93-883 du 5 juillet 1993), parue au JO du 6 juillet 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014