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Banque de France

Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 158 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mai 1993
  • Rapport n° 270 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 1993
  • Texte n° 21 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 1993
1ère lecture
  • Texte n° 356 (1992-1993) transmis au Sénat le 12 juin 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 388 (1992-1993) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juin 1993
    • Avis n° 382 (1992-1993) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 113 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 2 juillet 1993

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 408 (1992-1993) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 47 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1993
    • Texte n° 126 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 1993

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 13 juillet 1993 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 93-324 du 3 août 1993 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014