Banque de France

Dossier législatif

Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 parue au JO n°180 du 6 août 1993
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-324 du 3 août 1993 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 158 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mai 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 270 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 21 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 356 (1992-1993) transmis au Sénat le 12 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 2 juillet 1993

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 408 (1992-1993) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1993
      • Texte n° 126 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 1993

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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